Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Éventuellement, si votre amendement s'était borné à ne prévoir que l'ajout de la saisine du ministre chargé de l'agriculture, j'aurais pu y donner un avis favorable. Mais j'insiste pour que les clauses abusives puissent être sanctionnées : votre rédaction supprime cette possibilité. Avis défavorable.