Intervention de Arnaud Viala

Mon amendement CE5 porte sur une difficulté importante rencontrée dans cette nouvelle lecture. Il tend à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d'accord-cadre ou de clause de renégociation n'a pas abouti.

J'insiste sur le fait que tous les participants aux EGA se sont accordés à juger que cette possibilité de saisine du juge est indispensable ; à défaut, ce texte sera d'une faiblesse affligeante.