Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Nous avons déjà débattu de cette question lors de la première lecture, et j'avais moi-même déposé un amendement prévoyant la saisine du juge en référé.

J'ai toutefois été convaincu depuis par l'ensemble des parties prenantes, notamment par le médiateur des relations commerciales agricoles ; j'avais indiqué au cours du débat en séance publique que, même si le médiateur avait la possibilité, par l'intermédiaire du ministère de l'économie, de saisir le juge en référé, il ne disposait pas moins avec le name and shame d'une arme particulièrement dissuasive pour amener les cocontractants à s'entendre et éviter les dérives. Qui plus est, prenant en compte vos remarques dans l'hémicycle, j'ai déposé un amendement CE71 supprimant la condition d'accord préalable des parties et revenant à la rédaction originelle de la commission des affaires économiques en première lecture. À entendre l'ensemble des parties prenantes, le name and shame est beaucoup plus efficace que la saisine du juge en référé : c'est une véritable arme nucléaire, c'est donc de la dissuasion nucléaire que nous allons jouer plutôt que de la saisine du juge en référé !

Pour ces raisons, mon avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.