Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le quatrième alinéa de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le médiateur des relations commerciales agricoles « peut émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale ». Le projet de loi ajoute d'ailleurs « ou de sa propre initiative ». Votre amendement est donc satisfait, c'est pourquoi l'avis est défavorable.