Intervention de Dino Cinieri

L'alinéa 11 prévoit que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l'article L. 627 pour lesquels l'accord préalable des parties est nécessaire. Nos amendements CE99 et CE124 proposent de supprimer cette restriction afin que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et publier ses conclusions. Cette publication serait bénéfique aux producteurs puisqu'elle dissuaderait efficacement les comportements abusifs de la transformation ou de la distribution.