Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Ce dispositif de publication, qui existe déjà pour les manquements aux règles des délais de paiement, a fait preuve de son efficacité. Avis défavorable.
