Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'issue d'une médiation peut avoir valeur d'exemple pour l'ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d'être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l'une ou l'autre ou aux deux parties, ce que l'on appelle le name and shame, « nommer et dénoncer ». Il est important que ce dispositif introduit par l'Assemblée nationale et conservé par le Sénat ne soit pas conditionné par l'accord préalable des parties à la médiation, et qu'il fasse seulement l'objet d'une information des parties.

Le but de l'amendement CE71 n'est effectivement pas que le « nommer et dénoncer » soit systématique, mais qu'il soit comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ceux qui ont fait appel au médiateur afin d'aboutir à un accord équilibré, et non au seul profit de la partie la plus puissante.