Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Là encore, je vous invite à lire l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime : « Il peut faire toutes recommandations sur l'évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du présent article, qu'il transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ».

De fait, je vous rassure, le médiateur a été largement consulté pour la rédaction de cet article ; avis défavorable.