Intervention de Dino Cinieri

Mon amendement CE147 propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la faisabilité de la mise en place d'un arbitrage public ainsi que sur les voies d'amélioration de la résolution des litiges amiable et contentieuse.

Les cas d'échec des renégociations, y compris à l'issue de la médiation, doivent trouver une issue satisfaisante et rapide. C'est pourquoi l'expertise que pourra mener le Gouvernement est indispensable, conformément aux préconisations de l'atelier n° 7 des EGA.