Intervention de Dino Cinieri

Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l'objet d'un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d'autres indicateurs possibles.

En aucun cas, le principe de « liberté contractuelle » ne peut être opposé à cette proposition : l'évolution souhaitée ne remet nullement en cause la réglementation européenne puisqu'elle laisse aux opérateurs la pleine liberté de négocier la façon de prendre en compte ces indicateurs interprofessionnels dans les contrats – ces indicateurs qui de surcroît seraient construits à l'issue d'une « libre négociation » entre les différents maillons de la filière au sein des interprofessions.