Intervention de Dominique Potier

Il faudra m'expliquer pourquoi vous n'accepteriez pas cet amendement…

La loi précise que les accords de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières ne peuvent pas faire l'objet d'accords étendus. On sait que la réglementation européenne interdit les accords étendus, mais le préciser dans le texte est inutile.

Des élections européennes vont bientôt avoir lieu, qui ne semblent pas nécessairement bien orientées pour le moment ; mais nous pouvons avoir de bonnes surprises. Si la possibilité de passer des accords de répartition équitable de la valeur ajoutée au sein des filières, telles que nous les souhaitons tous, était finalement admise par l'Europe, nous aurions juste l'air bête d'avoir créé cette négation inutile dans notre propre droit.

C'est pourquoi je propose un toilettage de la loi, qui supprime cette précision qui est inutile et serait dangereuse si dans l'avenir l'Europe évoluait dans le bon sens.