Intervention de Stéphane Travert

L'amendement CE475 a pour objectif de restaurer le principe d'une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par la société, spécifique au secteur agricole ; de supprimer le principe, voté par le Sénat, d'une injonction plafonnée qui ne serait applicable qu'en cas de manquement répété.

Par ailleurs, le dispositif, mal inséré dans le chapitre Ier du titre Ier du livre VI relatif à la prévention des difficultés des entreprises, est déplacé au chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce relatif aux obligations des commerçants.

Enfin, la loi ne peut imposer au président du tribunal de commerce d'enjoindre à une entreprise, qui n'aurait pas déposé ses comptes : elle doit laisser au juge sa capacité d'appréciation. Il est toutefois proposé de compléter l'article L.232-24 du code de commerce afin de prévoir que le greffier alerte le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes.