Intervention de Jérôme Nury

L'amendement CE237 rejoint la préoccupation du ministre : si le rééquilibrage des relations commerciales dans le domaine agricole passe par le renforcement de la crédibilisation des agriculteurs, il est également nécessaire que toutes les parties respectent les règles édictées. C'est pourquoi nous proposons de rétablir la rédaction des deux premiers alinéas de l'article 5 quinquies adoptée par l'Assemblée. Il est toujours préférable d'opérer une dissuasion plutôt que de devoir agir et, a fortiori, de punir les sociétés qui ne déposent par leurs comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce.