Intervention de Dino Cinieri

L'article L. 441-8 du code de commerce actuellement en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d'un échec de la renégociation du prix convenu. Cette lacune est dommageable. Afin d'y mettre un terme, un nouvel alinéa au sein de l'article L. 441-8 du code de commerce doit prévoir que chacune des parties pourra mettre un terme au contrat en cas d'échec de la renégociation et ce, dans les meilleures dispositions.