Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Vous voudriez que chacune des parties puisse mettre un terme au contrat en cas d'échec de la renégociation et ce, de bonne foi… Mais ne pensez-vous pas que le plus faible en fera à chaque fois les frais ? Les cas de déréférencement sont suffisamment décriés et source d'incertitude économique pour ne pas les rendre légaux. Avis défavorable.