Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le mécanisme de révision automatique des prix prévu par le II de l'article 6 soulève des difficultés, économiques et juridiques.

D'un point de vue économique, il uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des hausses de prix. Un fournisseur innovant ne pourrait pas profiter de ses gains de productivité pour absorber une hausse. Une telle automaticité n'inciterait pas à l'efficacité et pourrait créer des situations de rente et des spirales inflationnistes, préjudiciables à la compétitivité des produits et au pouvoir d'achat des consommateurs. Par ailleurs, les acheteurs seraient sans doute enclins, pour compenser la présence de cette clause, à durcir les négociations lors de la conclusion du contrat, contrairement aux objectifs du projet de loi. Je propose donc, par cet amendement, de supprimer les alinéas 9 à 14.