Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cet amendement est la preuve que le travail avec le Sénat a été utile.

La proposition de rédaction rétablit le champ de la demande du Gouvernement à légiférer par ordonnances en ce qui concerne les relations entre les sociétés coopératives agricoles et les associés coopérateurs. Le champ de l'habilitation est précisé afin d'intégrer plus finement les intentions du Gouvernement telles que présentées lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi. La rédaction a été élaborée à partir d'une proposition des sénateurs formulée lors des discussions menées en commission mixte paritaire.