Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'amendement CE358 est issu d'une discussion que j'ai eue avec M. Henri Nallet, président du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) et ancien ministre de l'agriculture.

Le HCCA est doté de pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en oeuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions étant étroitement liées, il convient de préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur ce sujet, afin que le HCCA puisse prendre de réelles sanctions quand l'engagement coopératif n'est pas respecté par certaines coopératives.

L'amendement CE348 est également issu de la même discussion avec les représentants du HCCA.