Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'amendement CE103 rétablit l'article 8 bis A tel qu'il avait été adopté à l'Assemblée nationale, et qui permet les négociations tripartites. Mais dans l'hémicycle, nous avion émis un avis défavorable au sous-amendement de M. Jumel, qui proposait une labellisation publique. Et il avait été rejeté.