Intervention de Delphine Gény-Stephann

L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de l'article 9 tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, avec un léger réajustement rédactionnel, qui consiste à faire référence à des « produits » en ce qui concerne les animaux de compagnie, au lieu de « denrées ».

Nous ne souhaitons pas retenir la rédaction introduite par le Sénat, qui soulève plusieurs difficultés : elle laisse de côté les produits donnant lieu à une convention particulière, puisqu'elle ne couvre que les produits relevant de la convention unique et les marques de distributeurs ; elle a recours à une notion de volume annuel insuffisamment précise ; enfin, elle prévoit des modalités d'entrée en vigueur peu opérantes puisqu'il suffirait aux opérateurs de la grande distribution qui souhaiteraient se soustraire au dispositif d'encadrement des promotions, de conclure des conventions avant le 1er mars 2019. Autant de raisons pour lesquelles nous préférons la rédaction de l'Assemblée nationale.

Je tiens également à vous informer, à propos du projet d'ordonnance en cours de préparation par le Gouvernement sur la base du futur article 9, que nous vous proposerons d'ici la fin du mois une réunion de travail afin de vous présenter une première version de ce projet d'ordonnance.