Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement du rapporteur, qui correspond mieux à la réalité de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur, mais également aux dispositions du code de commerce régissant les conditions générales de vente.
