Intervention de Alain Bruneel

Bien qu'opposés au recours aux ordonnances, les auteurs de l'amendement CE409 souhaitent préciser le contenu du cadre d'élargissement du champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442-9 du code rural et de la pêche maritime. Cet article n'apporte pas de précision sur la définition d'un prix de cession abusivement bas ; il apparaît indispensable que cette définition puisse s'appuyer à la fois sur les coûts de production constatés et sur la nécessaire rémunération du travail agricole.

Par ailleurs, il convient de prévoir un dispositif efficace et simple de saisine pour les producteurs afin qu'ils puissent effectivement demander réparation du préjudice.