Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.
La rédaction de cette habilitation a été bien travaillée lors de la première lecture, et elle est à la fois complète et précise. En outre, l'article L.442-9 du code de commerce prévoit une action en responsabilité ; elle est incompatible avec la référence à un coût de production moyen, défini par l'OFPM, puisqu'elle implique que le prix abusivement bas soit apprécié au cas par cas.
S'agissant des délais, le délai d'un mois pour saisir les autorités compétentes, analyser la situation et réparer le préjudice éventuel, est manifestement trop court. En tout état de cause, il n'est pas possible de contraindre le juge dans un délai.
