Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour le II de l'article 10, et donc à un délai de six mois pour modifier par voie d'ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV, plus trois mois pour ajuster les autres codes et harmoniser les critères.
