Intervention de Delphine Gény-Stephann

L'article 10 bis A adopté par le Sénat précise que l'article L. 442-6 du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et l'article L. 441-7 sur la convention unique sont des lois de police au sens du règlement européen dit « Rome I ».

Le Sénat poursuivait un objectif louable : s'assurer que les entreprises qui commettent des pratiques illicites ne puissent échapper au droit français au motif qu'elles sont établies hors de France. Or le ministre de l'économie a déjà réussi à obtenir la condamnation d'entreprises étrangères, dès lors que des pratiques illicites avaient été commises en France. C'est précisément pour éviter de fragiliser son action que le Gouvernement souhaite la suppression de cette disposition.

La notion de lois de police est avant tout une notion définie par les conventions internationales et mise en oeuvre par le juge. À notre sens, il n'existe pas de dispositions nationales qualifiées expressément de lois de police par le législateur.

Nous allons travailler sur cette question. Il nous semble préférable de laisser au juge le soin de qualifier ces textes de lois de police. Notre crainte est que si l'on qualifie ces seuls textes de lois de police, d'autres dispositions importantes se retrouveront a contrario dépourvues d'une telle qualification.

Je vous invite donc à adopter cet amendement du Gouvernement.