Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement a pour objet de supprimer la remise d'un nouveau rapport annuel au Parlement, car il existe déjà de nombreux rapports d'évaluation sur les engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.

La PAC a fait l'objet de nombreuses évaluations au niveau européen pour préparer les réformes à venir. La Commission réalise en particulier des études d'impact préalablement à toute réforme et, dans le cadre de ses propositions de la future PAC post-2020, la Commission a proposé le 1er juin une nouvelle approche de cette politique fondée sur la performance et les résultats : chaque État devra adopter un plan stratégique qui décline les différentes interventions, les objectifs et les cibles à atteindre tout au long de la programmation.

Il convient également de relever que, depuis 2016, le Gouvernement rend compte chaque année devant le Parlement de la stratégie du commerce extérieur de la France et de la politique commerciale européenne dans le cadre du rapport annuel des impacts des accords commerciaux. Ce rapport, qui concerne l'ensemble des produits et des services, inclut également les produits agricoles et les produits agroalimentaires.

Enfin, pour répondre aux préoccupations qui se sont exprimées lors de la signature du CETA (Comprehensive economic and trade agreement) entre l'Union européenne et le Canada, le Gouvernement a adopté un plan d'action qui comprend les études d'impact pour assurer une application du CETA conforme à l'objectif d'assurer des niveaux élevés de protection à la fois de l'environnement, de la santé et cohérente avec les objectifs de l'accord de Paris.

Je vous demande donc d'adopter cet amendement de suppression.