Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Le Gouvernement partage la volonté d'éviter au maximum toute sur-transposition inutile. Toutefois, il peut se trouver des cas où pour des raisons de protection sanitaire par exemple, les autorités françaises décident de prendre des initiatives plus rapidement que les autres États membres de l'Union. Il ne faut pas exclure cette possibilité dont il faut savoir user bien évidemment avec parcimonie. L'étiquetage de l'origine est un autre exemple de sur-transposition pour laquelle il y a un large consensus.
Le Gouvernement s'est saisi de la question générale de la sur-transposition des normes européennes dans tous les secteurs d'activité, y compris dans le domaine agricole. Cet amendement vise donc à supprimer l'article 10 decies.
