Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
L'article introduit par le Sénat mentionne un classement en « zone intermédiaire de type Piémont » pour les communes sortant de la carte des zones défavorisées simples. Les communes sortant du zonage n'ont pas vocation à être incorporées dans un nouveau zonage qui n'existe pas aujourd'hui au plan européen et qui n'aurait que peu de sens et donc pas de légitimité.
Je suis défavorable au rapport demandé et je vous invite à adopter le présent amendement de suppression de l'article 10 undecies.
