Intervention de Thibault Bazin

L'article 11 prévoit l'introduction d'un minimum de produits bio dans les repas servis dans les restaurants collectifs. Cela a un coût. Initialement, cette obligation n'était prévue que pour les personnes morales de droit public, avant d'être étendue aux établissements scolaires et universitaires privés par l'adoption d'un amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée.

La nouvelle version issue du Sénat qui nous est présentée évoque les établissements, sans préciser s'ils sont publics ou privés. Je vous propose donc de réécrire votre amendement, Monsieur le rapporteur. Vous réintroduisez la spécificité pour le privé au 5° du III, mais cet article omet une donnée importante qu'on n'a toujours pas réglée : le financement de cette mesure. Si le financement est assumé par la collectivité pour les établissements publics, ce n'est pas le cas pour le privé. Nous savons tous que, pour le primaire par exemple, les frais annexes dont font partie les frais de cantine sont diversement pris en compte par les communes – et je ne parle même pas de l'enseignement agricole privé, le ministre le sait très bien. Si, dans certaines communes, la collectivité prendra en charge ce surcoût, quelle que soit l'école fréquentée par les élèves, dans de très nombreuses autres, à plus forte raison avec les contraintes qui pèsent sur le budget des collectivités, les familles se retrouveront seules à supporter le surcoût de la disposition prévue et verront leur facture de cantine augmenter.

Il me semble donc important et juste que nous prenions en compte cette différence et que cette nouvelle obligation créée par l'article 11 ne soit effective que si la collectivité territoriale compétente décide de prendre en charge le surcoût de cette obligation. C'est une question d'équité pour les familles et de justice en matière de pouvoir d'achat.