Intervention de Jean-Baptiste Moreau

C'est un amendement de précision juridique : il ne s'agit pas de contraindre démesurément la commande du rapport et de privilégier une réflexion large. Je propose donc de remplacer les termes « surcoûts potentiels » par « impacts budgétaires » puisque les exemples qui ont déjà été mis en oeuvre montrent qu'il ne s'agit pas forcément d'un surcoût potentiel.