Intervention de Stéphane Travert

Cet article, tel qu'il a été adopté par le Sénat, donne la possibilité aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'environnement, du travail, de la santé et de l'alimentation de saisir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Une telle disposition empiéterait sur la compétence du Gouvernement, en particulier celle des ministères responsables de la gestion des risques qui assurent la tutelle de l'agence. Par ailleurs, cela aurait pour effet d'introduire un nouvel interlocuteur pour l'ANSES, ce qui modifierait sa gouvernance et son fonctionnement. En pratique, il existe un risque important que les commissions parlementaires concernées remettent en cause, par l'effet de saisines non anticipées et en nombre important, le programme d'activité concerté entre les tutelles et le conseil d'administration de l'agence. C'est pourquoi l'amendement CE465 vise à supprimer cet article du projet de loi.