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Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Mon amendement CE141 vise également à rétablir l'article 11 nonies A pour clarifier la réglementation en vigueur et assurer une meilleure information des consommateurs.

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