Intervention de Jean-Baptiste Moreau

La distribution et la commercialisation des produits désignés dans cet article introduit par le Sénat sont déjà interdites, puisqu'ils ne respectent pas les réglementations en vigueur sur notre territoire. Cet article a donc une portée normative limitée, et vise explicitement à interpeller le Gouvernement sur des pratiques commerciales déloyales et sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par les services d'inspection.

L'amendement CE327 précise les pratiques visées et supprime la référence à la réglementation nationale qui, sur ces sujets, est étroitement liée à la réglementation européenne.