Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
La situation qui résultera de l'adoption de cet amendement nous exposera à un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne, où nous perdrons à coup sûr. Je propose d'adopter cet amendement, mais je soumettrai un sous-amendement afin de sécuriser cette proposition lors du débat en séance publique.
