Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Votre amendement présente un défaut de rédaction. Il précise que l'aide alimentaire s'inscrit dans le cadre communautaire. Il s'agit d'affirmer le souhait de la France du maintien du fonds européen d'aide aux plus démunis, et nous sommes mobilisés sur ce sujet dans le cadre des discussions sur le cadre financier pluriannuel européen.
Cependant, la contribution des crédits européens à la lutte contre la précarité alimentaire est déjà mentionnée dans les dispositions du code de l'action sociale et des familles, modifiés par l'article 12 du projet de loi. Il est donc inutile de préciser davantage la disposition. Avis défavorable.
