Ces dispositions adoptées à l'unanimité et dans le consensus, aussi bien au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (DDAT) qu'en commission des affaires économiques, ont été supprimées par le Sénat, alors qu'elles ont une grande importance en termes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Nous proposons également, par notre amendement CD396, de les rétablir.