Intervention de Arnaud Viala

Renvoyer au pouvoir réglementaire, c'est renvoyer à l'appréciation de l'administration locale. Le risque de traitement différencié des demandes selon les territoires et selon les directions départementales des territoires (DDT) n'est pas négligeable. J'attends de voir comment ces dispositions vont se traduire dans les faits…