Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Mon amendement CE239 précise que l'interdiction ne vise les réductions de prix – remises, rabais ou ristournes – d'une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente, d'autre part, que pour autant qu'elles sont fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché des produits phytopharmaceutiques.

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