Intervention de Stéphane Travert

L'indemnisation des victimes atteintes de maladies liées à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est une préoccupation majeure du Gouvernement.

À la suite du dépôt d'une proposition de loi par Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, un rapport a été commandé le 25 avril 2017 par le précédent Gouvernement au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Cette mission avait pour objet de mener une réflexion sur l'indemnisation des victimes, les populations bénéficiaires et les produits phytopharmaceutiques visés.

Remis le 13 février 2018, le rapport préconise d'améliorer la réparation dans le cadre des régimes accidents du travail et maladies professionnelles (ATPM) en facilitant la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux expositions aux produits phytopharmaceutiques et en améliorant leur prise en charge.

Afin de fournir un appui scientifique aux travaux des commissions, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a été saisi au printemps 2018 afin de fournir une étude actualisée des liens entre les pathologies et les expositions professionnelles aux pesticides, les dernières données datant de 2018. Les décisions doivent être fondées sur les données les plus récentes. Or, la précédente étude a compilé les données jusqu'en 2013, date depuis laquelle la connaissance a nettement progressé.

Enfin, pour les exploitants agricoles, une concertation sera menée pour améliorer, si besoin, leur niveau d'indemnisation qui est moins favorable que pour les salariés agricoles.

Un tel fonds pose un problème d'équité entre les personnes souffrant de maladies professionnelles, certaines étant moins bien indemnisées que d'autres. Il introduit également une rupture d'égalité entre les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques en fonction de l'origine de l'exposition à ces produits. Les victimes professionnelles seraient indemnisées tant par la Branche « Accidents du travailMaladies professionnelles » que par le fonds, alors que les victimes d'une exposition non professionnelle comme les riverains et jardiniers amateurs n'auraient pas accès au fonds. Une telle distinction est contraire aux principes qui régissent les dispositifs d'indemnisation par la solidarité nationale.

Voilà pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un fonds spécifique, mais il retient la proposition formulée par le rapporteur d'évaluer les modalités de création et de financement d'un fonds de ce type : il retire donc son amendement au profit de l'amendement CE509.