Intervention de Delphine Batho

L'article 14 sexies A a été adopté à l'unanimité au Sénat, une unanimité pleine et entière alors que le vote de la proposition de loi de Mme Bonnefoy avait été marqué par des abstentions.

Quand, en première lecture, j'avais, avec certains collègues, déposé des amendements portant création d'un fonds d'indemnisation, beaucoup de collègues de différents groupes nous avaient suivis.

Je dois dire ma stupéfaction devant les arguments que vous venez d'employer, Monsieur le ministre. Dans un premier temps, vous aviez déclaré, notamment aux représentants de l'association Phyto-Victimes, que le périmètre du fonds devait être réduit aux agriculteurs victimes de maladies professionnelles. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il faut supprimer l'article portant création du fonds car l'indemnisation ne serait pas étendue aux riverains… Autrement dit, vos arguments sont à géométrie variable !

Quant à l'amendement du rapporteur, il ne sert à rien. Un tel rapport existe déjà, c'est celui de l'IGAS, de l'IGF et du CGAAER. Et le Gouvernement a menti dans l'exposé sommaire de son amendement en prétendant que celui-ci préconisait une solution passant par la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux expositions aux produits phytopharmaceutiques alors qu'il propose justement la création d'un fonds d'indemnisation en apportant des précisions sur ses modalités pratiques.

Je regrette profondément ces amendements qui reviennent sur le travail accompli par le Sénat.