Intervention de Delphine Batho

Cet amendement très important vient après le débat surréaliste que nous avons vécu en première lecture, lorsque, à la suite de l'intervention édifiante de nombreux groupes, le Gouvernement a retiré son dispositif.

Plutôt que de prendre des mesures de gestion de l'exposition sur le terrain, le plus simple serait de retirer du marché les produits cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et perturbateurs endocriniens dont la nocivité est connue.

À défaut, le Gouvernement doit affirmer, comme il l'est écrit dans le rapport conjoint de l'IGAS, du CGAAER et du CGEDD, que la responsabilité civile et pénale des pouvoirs publics est désormais engagée, un lien de causalité ayant été établi entre l'usage de ces substances et certaines maladies. Des études montrent, par exemple, que le taux de prévalence de la maladie de Parkinson augmente dans le périmètre des cultures viticoles.

La réalité, c'est que l'État n'a d'autres choix que de mettre en oeuvre ce dispositif. Cela étant, le mécanisme proposé par cet amendement me paraît très imparfait. Je ne crois pas trop à une charte volontaire. Il est prévu en cas d'échec que les pouvoirs publics puissent y substituer des mesures, mais il n'est pas précisé que celles-ci doivent être prises au niveau gouvernemental et ministériel.

Le précédent Gouvernement avait décidé de renvoyer aux préfets la responsabilité de prendre des arrêtés. Mais ceux-ci, calés sur une forme de moins-disant, garantissent très mal la protection des riverains. Le Gouvernement ne doit pas renvoyer cette question fondamentale au corps préfectoral et se débarrasser ainsi de sa responsabilité civile et pénale. Nous y reviendrons en séance.