Intervention de Monique Limon

Cet amendement a trait à la méthanisation, tout comme le CE252 à l'article 16 D, que nous examinerons un peu plus loin. Au début de l'année, le secrétaire d'État, M. Sébastien Lecornu, avait initié un groupe de travail relatif à la méthanisation, afin de lever les freins à son développement et de permettre aux agriculteurs de s'engager dans cette démarche et de compléter ainsi leurs revenus. L'une des conclusions consensuelles de ce groupe de travail était la création d'un droit à l'injection dans les réseaux de gaz naturel. Mon amendement vise à modifier l'article 16 C tel qu'adopté au Sénat, afin d'éviter le détournement de ce droit pour réaliser des extensions de réseau de gaz naturel et ne pas remettre en cause le principe de propriété des réseaux publics de distribution de gaz par les collectivités territoriales ou leurs groupements.