Intervention de Guillaume Larrivé
Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Larrivé, co-rapporteur :Il est parfois utile qu'entre deux questions, on intercale quelque chose qui ressemble à un raisonnement.
Je voudrais revenir, monsieur le préfet, sur une question qui n'a pas encore été évoquée jusqu'ici pendant votre audition : l'application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. L'Élysée a-t-il souhaité, et dans cette hypothèse à quel niveau, et à quel moment, saisir l'autorité judiciaire au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ?
