Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé, co-rapporteur :

Permettez-moi de vous interrompre à cet instant : cette question porte, non pas sur le 1er mai en l'espèce, mais sur l'application de l'article 40 du code de procédure pénale.

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