Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 18h55
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, co-rapporteure :Au cours de nos différentes auditions, nous avons compris que la procédure applicable au statut d'observateur n'était régie par aucun texte ni aucune note de service et qu'elle n'était pas soumise à un formalisme particulier. Confirmez-vous ce point ?
