Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 18h55
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, co-rapporteure :Lorsque ce référent constate que l'observateur outrepasse son rôle et manque à son « devoir de réserve », doit-il faire un signalement ? À qui ? Par écrit ? Quelle est la pratique et quel est surtout son devoir ?
