Intervention de Marie-France Monéger-Guyomarc'h
Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 18h55
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-France Monéger-Guyomarc'h, directrice de l'Inspection générale de la police nationale :
La lecture de l'article 40 donne la réponse. Je ne peux que me référer à la loi : toute autorité qui a connaissance d'un crime ou d'un délit est tenue de le dénoncer, de le signaler.
