Intervention de Marie-France Monéger-Guyomarc'h

Tout d'abord, quelques chiffres sur le nombre de signalements qui arrivent à l'inspection générale. Nous avons mis en place cette plateforme de signalement le 2 septembre 2013, à l'occasion de la fusion entre l'inspection générale des services et l'inspection générale de la police nationale. Nous voulions rendre l'inspection générale plus accessible à la population, considérant que la police est au service de la population, la police des polices devait l'être également. Nous avons créé cinq délégations supplémentaires, et pour répondre aux besoins du tout-venant, nous avons mis en place cette plateforme de signalement qui est actuellement armée de six personnes. Elles font évidemment complètement partie de l'inspection générale de la police nationale, et sont dans une unité de coordination des enquêtes.

Nous recevons chaque année entre 3 600 et 3 700 signalements, dont une partie n'est pas exploitable, et une autre partie ne concerne pas la police. Il reste près de 2 800 signalements, que nous traitons. Sur ces 2 800 signalements, près de la moitié concerne des faits de violences présumées. Le recours à une violence disproportionnée est le reproche qui est le plus souvent fait à la police. On tourne donc autour du sujet de l'usage de la force.

Du début de l'année au 23 juillet, nous avons recueilli 472 signalements concernant ce que les déclarants appellent des violences ou des pratiques brutales ou indélicates. Sur ces 472 signalements, 102 ont été envoyés dans les services pour information : ce qui signifie qu'on les informe de ce que nous avons appris ou entendu, et nous leur demandons de vérifier et de débriefer. 246 signalements ont été attribués aux directions d'emploi pour enquête, et sur ces enquêtes, nous en avons gardé 27 pour nous, considérant que les faits méritaient une enquête approfondie. Restent 124 signalements, qui pour moitié sont classés directement car nous considérons qu'il n'y a pas eu violence, ou qui sont en attente.

La plateforme a une fonction pédagogique très importante, car nous rappelons systématiquement tous les signalants pour leur faire exprimer, préciser et expliquer ce qu'ils reprochent à la police. Or on se rend compte que dans un important nombre de cas, ces signalements sont faits parce que les personnes ne connaissent pas la loi : elles ignorent notamment que la police a le droit de faire usage de la force. Pas dans n'importe quelle condition, mais l'usage de la force est prévu par la loi : c'est ce qui fait des unités de police des forces à part, avec évidemment des responsabilités à part.

Cela m'amène à une autre réponse à votre question : évidemment, chaque fois que nous observons des situations, des habitudes, des modes de fonctionnement qui dans les pires des cas ne nous paraissent pas légaux – c'est heureusement très rare –, mais à tout le moins pas réglementaires ou pas déontologiques, l'inspection générale va donner ces messages aux services de police et aux services de formation. Nous avons mis en place un groupe de travail pérenne où tout ce que nous observons dans nos enquêtes, dans nos études et dans nos inspections est analysé et rapporté tous les trois mois. Ce que nous voyons sur le terrain est transformé en messages pédagogiques dans les écoles de police.