Intervention de Marie-France Monéger-Guyomarc'h

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 18h55
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Marie-France Monéger-Guyomarc'h, directrice de l'Inspection générale de la police nationale :

La base légale de ce type de permis de port d'arme est normalement un arrêté entre le ministère de l'intérieur et les ministères concernés, définissant la catégorie dans laquelle entre la profession du demandeur. L'Élysée n'étant pas un ministère, ce type d'arrêté n'existe pas. C'est un sujet sur lequel nous allons travailler avec le ministère de l'intérieur, et notamment la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, mais cela ne donne pas d'éléments sur la question que vous posez, c'est-à-dire l'opportunité de donner un port d'arme à M. Benalla. Personnellement, je ne suis pas en capacité de vous répondre, car cela ne fait pas partie de mes prérogatives et je ne dispose pas des éléments techniques et juridiques.

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