Intervention de Marie-France Monéger-Guyomarc'h
Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 18h55
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-France Monéger-Guyomarc'h, directrice de l'Inspection générale de la police nationale :
Il n'est pas hors la loi, puisque le port lui a été donné. En revanche, l'arrêté manque de base légale. Maintenant que le port lui a été retiré, le problème ne se pose plus. Il s'agit de technique, ce qui s'éloigne de la question que vous posiez, qui porte sur l'opportunité. Et là-dessus, je ne peux pas dire grand-chose.
